Si le dernier Sommet du G7 (11-13 juin), avait brossé les premiers contours de cette nouvelle fiscalité, ce sont maintenant 130 pays sur les 139 qui -négociant sous l’égide de l’OCDE- ont validé, jeudi 1-er juillet, un accord prévoyant un taux minimal d’imposition d’au moins 15 %, en tant que réforme de la taxation des multinationales. Les règles de cette taxe mondiale reposent sur deux piliers : le premier consiste à faire payer les surprofits des grandes multinationales et, le deuxième, à répartir les droits à taxer entre les pays dans lesquels elles ont des activités sans y être effectivement présentes. Sont concernés, entre autres, les géants du numérique et de l’e-commerce.
Par Nour-Eddine NAZIH (Paris)
“Après des années de travaux et de négociations intenses, ce paquet de mesures historiques garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d’impôts partout dans le monde”, a déclaré Mathias Cormann, le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Sur la base de l’accord conclu au G7 début juin, mise en place, donc, d’un impôt minimum “d’au moins 15 %” sur les bénéfices des plus grandes entreprises mondiales afin de répartir de manière “plus équitable” ces bénéfices entre les pays où sont installés les sièges des entreprises et ceux où elles réalisent effectivement leur activité, même sans présence physique.
“Ce plan à deux piliers sera d’une aide précieuse aux États qui doivent mobiliser les recettes fiscales nécessaires pour rétablir leurs budgets et leurs finances publiques tout en investissant dans les services publics essentiels, les infrastructures et les mesures requises pour que la reprise post-COVID soit forte et durable”, a souligné l’OCDE dans son communiqué, à ce sujet.
Le texte qui doit mettre en œuvre cette réforme qualifiée d’historique, par beaucoup de dirigeants et de ministres des finances, est fin prêt, sur ces deux piliers : 1) l’impôt minimum mondial d’au moins 15 % qui va de facto neutraliser les paradis fiscaux à taux zéro (îles Caïmans, îles Vierges britanniques, Jersey, etc.) ; et 2) la redistribution d’une part du surplus de profits des multinationales aux Etats dans lesquels elles font des affaires sans y avoir d’implantation, parmi lesquels de nombreux pays en développement.
“Les sociétés multinationales ne pourront plus opposer les pays les uns aux autres dans le but de faire baisser les taux d’imposition et de protéger leurs bénéfices au détriment des recettes publiques”, a réagi le président américain Joe Biden dans un communiqué. Le ministre allemand des finances, Olaf Scholz, a évoqué un “pas colossal vers une plus grande justice fiscale”, et son homologue français, Bruno Le Maire, s’est félicité d’une “avancée majeure, qui ouvre la voie à un nouveau système de fiscalité internationale pour le 21ème siècle”. Il a promis de poursuivre ses efforts pour convaincre les derniers pays réticents, tout en saluant un accord “historique” à même de permettre de construire un modèle “plus juste, plus équilibré, plus efficace”. “Nous allons mettre fin à l’optimisation fiscale et à la course au moins-disant fiscal”, a-t-il lancé. Ces pratiques sont une “impasse pour l’Europe et le reste du monde”. Le Royaume-Uni a salué, de son côté, le franchissement d’une “nouvelle étape” vers une réforme de la fiscalité mondiale.
L’OCDE prévoit 150 milliards de dollars de recettes fiscales de plus chaque année. La France espère “dégager des recettes fiscales comprises entre 5 et 10 milliards d’euros”, a chiffré Bruno Le Maire.
Mais, pour l’ONG Oxfam, cet accord “devrait essentiellement profiter aux pays riches, au détriment des pays en développement”. L’ONG considère que le taux de 15% est insuffisant, et critique les manquements de la déclaration. Le texte “reste encore éloigné de l’ambition nécessaire pour mettre fin à l’ère des paradis fiscaux”, affirme Quentin Parrinello, porte-parole d’Oxfam France.
Reste à négocier avec un petit groupe de pays, dont l’Irlande et la Hongrie, qui n’ont pas signé la déclaration. Le ministre des Finances Irlandais Paschal Donohoe, a cependant affirmé avoir “pour objectif de trouver une issue que l’Irlande puisse encore soutenir”.
La Suisse y adhère sous certaines conditions, a indiqué le Département fédéral des Finances.
Les participants aux négociations se sont donné jusqu’au mois d’octobre prochain pour “parachever les travaux techniques” et pour préparer “un plan de mise en œuvre effective en 2023”.
