Maroc : Adoption d’un projet de décret relatif à l’organisation de la profession d’huissier de justice
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n° 2.25.885 portant application de la loi n° 46.21 relative à l’organisation de la profession d’huissier de justice, présenté par le ministre de la Justice.
Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n° 46.21 relative à l’organisation de la profession d’huissier de justice, promulguée par le Dahir n° 1.25.49 du 6 juin 2025, qui a instauré une réforme globale de cette profession, en vue de mieux l’encadrer et d’améliorer sa performance, de manière à renforcer son rôle au service de la justice et à contribuer à l’efficacité judiciaire, a précisé le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce texte vient ainsi mettre en œuvre les dispositions de ladite loi, notamment par la fixation du régime et des modalités d’organisation du concours d’accès à la profession d’huissier de justice, de l’examen de fin de stage et de la formation continue, a expliqué M. Baitas, ajoutant que ce projet fixe également les modalités de détermination des honoraires et des indemnités, les critères de déplacement de l’huissier de justice, ainsi que le seuil minimum d’assurance responsabilité civile.
Le texte comporte, en outre, des dispositions relatives à la fixation des droits d’adhésion, de cotisation et de déplacement, ainsi qu’à l’instauration d’un contrat type de participation entre huissiers de justice, a-t-il indiqué, soulignant qu’il définit également les caractéristiques de la tenue professionnelle, de la carte professionnelle et du badge, ainsi que les domaines de port de la tenue.
(Avec MAP)
